Transparence Des Liens

Transparence des liens avec les acteurs de santé

La loi du 29 décembre 2011 (art. 2) relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, complétée par son décret d’application du 21 mai 2013, a imposé un dispositif de publication des liens des industriels de la santé avec l’ensemble de leurs partenaires (professionnels de santé, associations, étudiants, établissements de santé, éditeurs de logiciels, organisme de presse, etc).

Ces liens faisaient déjà l’objet, pour les professionnels de santé, de déclarations auprès des instances ordinales compétentes au titre de l’article L.4113-6 du Code de la Santé Publique.

Conformément à la réglementation, Nordic Pharma est tenu de rendre publique l’existence des conventions (ou contrats) établies avec les catégories visées par la loi ainsi que le montant des avantages (sans contrepartie) en nature ou en espèces d’un montant au moins supérieur ou égal à 10 euros TTC, qu’elle procure directement ou indirectement aux professionnels de santé concernés. Les données publiées ci-dessous couvrent l’année 2012 et le premier semestre 2013.

Nordic Pharma est attentif à la qualité et à la conformité légale de ses relations avec chacun de ses partenaires.

Les données publiées sont systématiquement préalablement vérifiées et contrôlées.

Publication des données du second semestre 2013 et au-delà

Depuis le 1er avril 2014, et conformément à l’arrêté du 3 décembre 2013, la publication des données concernant les conventions (ou contrats) et le montant des avantages (supérieurs ou égaux à 10€ TTC) doit être effectuée sur le site internet public unique mis en place par le Ministère de la Santé (www.transparence.sante.gouv.fr).

Ces données, accessibles du grand public, sont mises à jour deux fois par an :

• Au 1er octobre pour l’année en cours, pour les données du premier semestre ;
• Au 1er avril de l’année N+1, pour les données du second semestre de l’année N.

Conformément à la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, chaque professionnel de santé ou prestataire concerné par la publication de ses liens d’intérêts avec Nordic Pharma, dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données. Vous pouvez exercer ce droit soit en prenant contact avec le pharmacien responsable de Nordic Pharma, 251 Boulevard Pereire, 75017 Paris soit en envoyant un e-mail à : [email protected].

Vous disposez également d’un droit de rectification de vos données publiées. Il peut être exercé directement à partir du site www.transparence.sante.gouv.fr, à la page contenant la déclaration à modifier.

Conformément à la réglementation, vous ne pouvez pas vous opposer à cette publication.